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Association internationale des anciens de l'Union européenne, section France

 
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Fiscalité

Arrêts, décisions et décrets concernant les prélèvements sociaux français  

Arrêt CJUE du 26/02/2015 - de Ruyter

     

Décision du Conseil d'Etat du 27/07/2015

Communiqué de presse de Bercy du 20/10/2015


Arrêt de la CJUE du 30/05/2018 Czerwinski

   

Décision CAA de Nancy du 28/06/2018



Arret de la CJUE du 14/03/2019 Dreyer         Décision du Conseil d'Etat du 10/07/2019


Arrêté ministériel du 06 juin 2024,dispense PSF

(2024-11-08)

En savoir plus :  voir  Le Coin des adhérents  /  Spécial Fiscalité
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