Fiscalité

Fiscalité France et Belgique

L'Association des Françaises et Français en poste dans les institutions européennes et à Eurocontrol (AFFCE) nous informe:
http://www.affce.eu/dossiers/fiscalite-france-et-belgique
Vous trouverez dans ce site la brochure "Fiscalité, gestion et transmission du patrimoine : Les cas de la France et de la Belgique". Les fiches B1 "IRPP", B6 "Assurance vie", B7 "Donations et successions" ainsi que les fiches B9 et C9 "Prélèvements sociaux" sont d'un intérêt tout particulier pour les membres de l'AIACE-France.
Cette brochure établie par des volontaires de l'AFFCE et de l'AIACE fournit des informations ne pouvant engager ni la responsabilité de l'AFFCE ni celle de l'AIACE.
Mise à jour: 17/06/2016

Prélèvements sociaux français

26 février 2015 : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la CSG.

Arrêt de la CJUE

27 juillet 2015 : Le Conseil d'Etat a confirmé cet arrêt de la CJUE concernant le paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS etc.). Pour plus de détails, voir l'article dans l'INFO N°30 et dans le communiqué de presse de Bercy du 20 octobre 2015.

Communiqué de presse de Bercy            Décision du Conseil d'Etat

Si vous souhaitez faire une réclamation, vous trouverez tous les renseignements utiles et les lettres-types actualisées 2016 (mise à jour du 13 juin 2016) dans Le Coin des Adhérents.

6 décembre 2016 : l'avocat général de la CJUE a confirmé que les fonctionnaires des institutions ne devraient pas être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Reste à savoir si cette recommandation sera suivie. L'arrêt de la CJUE est espéré vers mars/avril 2017.

Conclusions de l'avocat général de la CJUE
          
10 mai 2017 : La Cour de justice européenne a rendu son arrêt sur la question préjudicielle concernant les PSF dans l'affaire Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des finances et des Comptes publics (France) C690/15. Cet arrêt est favorable aux pensionnés et actifs des institutions europennes vivant en France qui ne sont donc pas soumis à l'obligation de payer les PSF, à svoir CSG, CRDS, etc..  

Arrêt de la CJUE C690/15
(Mise à jour: 12 mai 2017)