Demande de reconnaissance de maladie grave
Pour être reconnue comme maladie grave, sur avis du médecin-conseil, il faut que la maladie remplisse les 4 critères suivants :
- pronostic vital défavorable ;
- évolution chronique ;
- nécessité de mesures diagnostiques et/ ou thérapeutiques lourdes ;
- présence ou risque de handicap grave.
Pour les modalités précises et des informations complémentaires, consulter la section 9 de l’ABC de l’assurance maladie des institutions européennes.
Prolongation de la reconnaissance de maladie grave
La reconnaissance de maladie grave est valable 5 ans. Avant l’expiration de cette reconnaissance et si une prolongation est nécessaire, il est conseillé d’en faire la demande en remplissant le formulaire de reconnaissance de maladie grave et en joignant un rapport médical précisant l’évolution de la maladie, le traitement et/ou la surveillance encore nécessaire.
Comment demander la reconnaissance de maladie grave ou sa prolongation?
- directement en ligne sur le site du RCAM ou sur MyPMO
- sur papier via ce formulaire
- à envoyer à l’adresse électronique suivante: PMO-ISPRA-RCAM-MGR@ec.europa.eu
- ou bien par la poste, sous pli confidentiel fermé, au médecin-conseil du Bureau liquidateur de la Commission européenne à Ispra à l’adresse suivante:
Commission européenne
RCAM Ispra – Autorisation préalable
PMO.06 – TP 730
Via E. Fermi, 2749
I-21027 Ispra
ITALIE